Droit des contrats/ Droit commercial
- Cession de fonds de commerce
- contrat de prestations de services
- promesse d’achat/vente
- conditions générales de vente
Droit des sociétés
- Opérations courantes : constitution de sociétés, rédaction de pactes d’actionnaires, approbation annuelle des comptes ;
- Opérations exceptionnelles : augmentation/réduction du capital, mise en place d’emprunt obligatoire, restructurations juridiques ( fusion, apport partiel d’actif, transmission universelle de patrimoine) dans un souci d’optimisation et de simplification des structures des groupes de sociétés.
Droit du financement
Financement d'acquisition d'entreprises
- Financement d’acquisition d’entreprise : organisation de due diligence et mise en place de data rooms pour identifier les risques à garantir pour un potentiel acquéreur ;
- Négociation et rédaction de contrats de prêt et garanties réelles ou personnelles ( cautionnement solidaire, garantie à première demande, nantissement de titres, nantissement de compte bancaire, gage-espèce, etc…) ;
- Négociation et rédaction de lettres d’intention, protocoles d’accord, garanties d’actif et passif et pactes d’actionnaires.
Financement d'actifs ( notamment maritimes)
- Négociation et rédaction de contrats de prêt/crédits hypothécaires ;
- Préparation et rédaction de dossiers de demande d’agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour les dossiers de financement à caractère fiscal ;
- Négociation et rédaction des documents de financement en crédit-bail fiscal ;
- Négociation, rédaction et mise en place de garanties telles que les cessions de contrat de construction et des cautions de restitution d’acomptes (phase de construction), hypothèques, délégation d’assurances, délégation de loyers/revenus, cession ou nantissement de créances (phase post construction).
Droit Maritime
- Négociation et rédaction de contrats de constructions de navires ;
- Négociation des termes de cautions de restitutions d’acomptes ;
- Négociation et rédaction de contrats d’achats/ventes de navires neufs ou d’occasion, contrats d’affrètement ;
- Négociation et rédaction de convention de séquestre (pour sécuriser le transfert de propriété et le paiement du prix de vente du navire) ;
- Assistance auprès des armateurs pour procéder aux formalités d’immatriculation de navires sous pavillon français comme sous pavillon étranger ( Luxembourg, Italie, Chypre, Malte, Libéria, Panama, Bahamas, Saint Vincent & les Grenadines, etc … ).
